Conditions générales de vente pour des particuliers et professionnels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ou professionels(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.studioebur.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont des objets et du mobilier.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des
Produits, sont présentées sur le site www.studioebur.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.studioebur.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise
en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.studioebur.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
EBUR, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de paris, sous le numéro B 914 227 798
53 rue doudeauville
Email : ebur@eob.kyv.mybluehost.me
Téléphone : 0778191462
Numéro de TVA Intracommunautaire FR64914227798
Les Produits présentés sur le site www.studioebur.com sont proposés à la vente partout dans le monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EBUR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la
date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITÉ
L’Acheteur dispose pour chaque article d’une fiche descriptive de l’article comportant les caractéristiques essentielles (les dimensions, les
matérialités, le poids, les certifications si nécessaire).
Les éléments tels que notamment les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/
ou accompagnant les articles ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à communiquer à EBUR les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et email valides.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
ARTICLE 4 – PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studioebur.com, lors de l’enregistrement de la commande par le
Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) ainsi que
les frais d’emballage, hors frais de port, hors taxes ou droits de douanes pour des commandes à l’international.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais EBUR se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
L’acheteur devra se renseigner pour les taxes supplémentaires en vigueur en cas de commande à l’international. EBUR ne sera en aucun
cas responsable des frais supplémentaires hors TVA française.
Les articles mis en ligne sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ou à la commande. EBUR informe l’Acheteur de
la disponibilité des articles vendus sur le Site et des délais de livraison au moment de la confirmation de la commande.
Si l’Acheteur a commander un produit qui n’est finalement plus disponible à la commande ou n’est plus en stock, EBUR informera l’acheteur par mail et il pourra soit choisir d’être rembourser automatiquement dans un délai de 30 jours, soit sélectionner un autre article de
valeur similaire en acceptant les délais en vigueur pour le nouvel article en question.
Aucun droit à une indemnisation ou dommages et intérêts ne seront accordés à l’Acheteur en cas de d’indisponibilité de l’article commandé.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.studioebur.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le ou les produits qu’ils souhaitent acheter et les places dans le panier. Il peut modifier le panier à tout moment
avant d’avoir valider le paiement. Une fois que son choix est définitif, il peut passer à la commande. Il doit renseigner l’ensemble des
informations nécessaires pour le bon déroulement de la commande et de la livraison, puis choisir le mode de livraison qui lui convient le
mieux et enfin lire et accepter les conditions générales de vente. Une fois que cette étape est terminée, le client passe au paiement. Il
doit renseigner ces informations de paiement puis valider le paiement pour finaliser la commande. Un mail de confirmation sera envoyé
au client dans les minutes qui suivent le paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.studioebur.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Le paiement se fera exclusivement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client en totalité, et le montant est débité immédiatement sur la carte bancaire renseignée après
toutes les vérifications nécessaires auprès de l’organisme bancaire concerné et réception de l’autorisation de débit de celui-ci.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant
pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.studioebur.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le
prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement
est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION, ÉCHANGE ET RETOUR
EXPÉDITION
Les objets et le mobilier achetés sur studioebur.com sont emballés dans des paquets que nous avons conçus avec le plus grand soin.
Les objets fragiles sont protégés en conséquence afin qu’ils soient intactes à la livraison. Les commandes vers l’Union Européenne sont
expédiées avec United Parcels Service (UPS). Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués pour chaque
objet et mobilier. Nos objets sont pour la plupart fabriqués sur commande ou en pré-commande, il faut donc compter des délais de
fabrication de plusieurs semaines. Cependant pour les objets que nous avons en stock, nous faisons le maximum pour envoyer vos
commandes le plus rapidement possible dans un délai de 4 à 5 jours.
Si vous avez des exigences particulières ou des questions concernant l’expédition de votre commande EBUR, nous vous invitons à nous
contacter à customers@eob.kyv.mybluehost.me.
Les articles sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. EBUR informe l’Acheteur par email que la livraison interviendra avec du
retard. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison tels que le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, les codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage,
etc. EBUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, EBUR ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
La livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule
pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour une livraison
en étage. En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à
être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.
A cet effet, l’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au
transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.
EXPÉDITION VERS L’INTERNATIONAL
Les commandes vers des destinations internationales en dehors de l’Union Européenne sont expédiées avec UPS. Pour la livraison
vers des destinations internationales en dehors de l’Union européenne, les frais d’expédition indiqués à la caisse sur studioebur.com
n’incluent pas les droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires qui peuvent être appliqués à l’envoi lors de l’entrée à destination de la commande. Ces charges supplémentaires devront être à la charge du client. EBUR n’est pas responsable des droits, taxes
ou autres frais pouvant être appliqués aux envois internationaux. Veuillez prendre en considération tous les droits, taxes ou autres frais
potentiels qui peuvent être appliqués pour des destinations hors Union Européenne. Toutes les commandes expédiées depuis studioebur.
com vers des destinations en dehors de l’Union Européenne seront expédiées avec une facture commerciale.
DROIT DE RÉTRACTATION / REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par email à l’adresse customers@eob.kyv.mybluehost.me
Les objets et le mobilier EBUR sont fabriqués sur commande ou en petite série avec soin dans des ateliers artisanaux. Nous n’offrons
pas de retours pour remboursement. Nous pouvons cependant proposer un avoir valable1 an ou un échange avec un autre article de
valeur identique. Pour effectuer un retour pour échange, veuillez envoyer un email à customers@eob.kyv.mybluehost.me. Veuillez noter que
tous les retours pour échange doivent être effectués dans les 14 jours suivant la livraison de votre achat initial. Les articles doivent être
retournés dans leur état d’origine et non utilisés. Il faudra envoyer des photos de l’article et de l’emballage à customers@eob.kyv.mybluehost.me
pour validation avant retour. Une fois que le retour est validé par EBUR, nous vous enverrons un bon de retour avec toutes les informations nécessaires. Si la notifications de retour n’a pas été reçu par EBUR dans les 7 jours suivant la réception d’un mail de customers@
studioebur.com autorisant le retour, le retour sera considéré comme annulé. Les clients sont responsables de tous les frais d’expédition
supplémentaires associés au retour et à l’échange des produits.
En cas d’échange pour un article de moindre valeur, la différence sera restituée sous la forme d’avoir valable un an sur le site studioebur.com. Veuillez vous assurer que votre envoi de retour est soigneusement emballé pour garantir son retour en toute sécurité. Les
articles doivent être renvoyé dans leur paquet d’origine. EBUR ne sera pas responsable des dommages survenus lors de l’expédition de
retour, et nous n’échangerons ni n’offrirons de crédit sur les articles retournés dans ce que nous jugeons être endommagés et invendables.
ARTICLES ENDOMMAGÉS OU MANQUANTS
Si vous recevez votre colis endommagé ou si votre commande n’est pas complète, veuillez envoyer un e-mail à customers@studioebur.
com dans les 24 heures suivant la livraison avec des photos de la commande afin de nous en informer. Si un article est endommagé lors
de son envoi, EBUR vous fournira un remplacement complet, un échange ou un remboursement. Nous pouvons refuser de remplacer,
d’échanger ou de rembourser les articles endommagés ou manquants si vous ne nous en informez pas dans les 24 heures suivant la
livraison.
Nous vous rappelons que le transfert de risque se fait au moment où l’acheteur ou la personne désignée par l’acheteur réceptionne le
colis. Vous devez donc déballer le colis en présence du livreur pour en vérifier l’état.
Si les articles sont endommagés ou manquant, l’acheteur devra le notifier sur le bon de livraison.
DÉLAI DE LIVRAISON
Les articles vendus sur le Site EBUR sont pour la plupart fabriqués à la commande. Les délais de fabrication et de livraison sont généralement de plusieurs semaines. Lorsqu’un article est en stock, nous nous efforçons de le livrer dans un délai de 4 à 5 jours ouvrée à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si le délai de livraison des produits commandés dépasse de plus de 8 semaines le délai initialement prévu, le client pourra annuler la
commande.
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze 15 jours
à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force
majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans
indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’EBUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Les Produits fournis par EBUR bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARENTIS LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de
l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces
sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en
cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

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